Mark & Law

FAQ (Frequently Asked Questions)

Pourquoi déposer une marque ?

Que peut-on déposer à titre de marque ?

Est-il nécessaire de déposer sa dénomination sociale à titre de marque ?

Quand doit-on utiliser TM ou ® ?

Quand doit-on utiliser © ?

Que vaut la mention « tous droits cédés » ?

Une vision globale pour une gestion interactive et efficiente de la propriété industrielle

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